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1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble rénové - Vente - Rénovation non assimilable à la construction d'un ouvrage - Effet. 1° VENTE -... ...Avocats : MM. Le Prado, Odent, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 mars 1994, que Mme X..., avec le concours de la société Etude immobilière Desert, agent immobilier, a, par acte sous seing privé du 4 juillet 1990, acquis de la société Brothe-Grignand un appartement dans un immeuble en copropriété en cours de rénovation ; que l'acte authentique n'ayant pas été signé à la date prévue, le vendeur a assign...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain, MM. Le Prado, Odent arrêt n° 1, la SCP Rouvière...ARRÊT N° 2 Attendu que la société Tapis Amsterdam exploitait un fonds de commerce au rez-de-chaussée d'un immeuble appartenant à la compagnie Union franco-suisse d'assurance-vie " Le Travail vie " ; que, se plaignant de dégâts des eaux provenant de locaux loués à la société Hôtel de Bruxelles et situés au premier étage du même immeuble, elle a assigné en réparation la...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain, MM. Le Prado, Odent arrêt n° 1, la SCP Rouvière...ARRÊT N° 1 Attendu que, le 27 juillet 1982, les établissements Ford Ventoux automobile FVA ont vendu à Christian X... une voiture fabriquée par la société Ford France ; que l'acquéreur a été victime le 29 juillet 1983 d'un accident mortel alors qu'il conduisait ce véhicule qui s'est déporté vers la gauche et s'est écrasé contre un arbre ; que sa veuve et ses enfants...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Colis livré à une préposée d'un... ...Avocats : MM. Le Prado, Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 1993, que, chargée par la société Alfatronic de transporter un colis destiné à la société PNB, la société Jet Paris, Groupe Jet Services société Jet Paris, en a effectué la livraison entre les mains d'une employée de la société Compagnie Eiffel construction métallique société Eiffel ; que le colis ayant été égar...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste se trouvant dans sa voiture immobilisée - Heurt de celle-ci... ...Avocats : MM. Le Prado, Odent....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., ayant perdu le contrôle de son véhicule, est venu s'immobiliser sur la partie gauche de la chaussée ; qu'alors qu'un autre automobiliste tentait de l'extraire de son véhicule, ce dernier a été heurté par celui conduit par Mme Y... qui arrivait en sens inverse ; que M. X..., blessé, a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Nullité - Vice de consentement - Matières dangereuses - Défaut de déclaration... ...Avocats :MM. Le Prado, Odent..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 mai 1990, que la Société française de transports et de commission, route, air, fer société SFTC a confié à la Société nationale des chemins de fer français SNCF le déplacement d'un wagon plombé contenant diverses marchandises ; qu'en cours de transport, une partie de ces marchandises a été détruite par un incendie ; que la société SFTC, qui a assigné en...