Recherche de avec pour avocat LE PRADO ; RICARD dans la jurisprudence francophone - page 4

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Ordonnance... ...Avocats :MM. Pradon, Le Prado, Ricard....Joint les pourvois n°s 90-10.579 et 90-10.580 qui attaquent la même ordonnance ;. Attendu que, par ordonnance du 8 décembre 1989, le président du Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies de documents dans...