Recherche de avec pour avocat LE PRADO ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON dans la jurisprudence francophone - page 44

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pointe Cap Martin et au syndicat des copropriétaires de la Résidence du Grand Hôtel du Cap Martin du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Assurances générales de France IART, la société Axa France IARD, assureur dommages-ouvrage de l'entreprise générale de construction et de rénovation Tinarelli, Mme Audrey Z..., M. Laurent Z..., Mme...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 juin 2006, que les époux X..., acquéreurs d'une maison construite pour partie en préfabriqué et affectée de désordres d'humidité, ont assigné leurs vendeurs les consorts Y... en paiement d'une certaine somme à titre de réduction du prix de vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés et du dol, ainsi que l'agence immobilière Groupe 78 immobilier pour manquement à son devoir de conseil...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et l'UCB ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 9 mars 2006, que les consorts Z... ont vendu un immeuble aux époux Y... par un acte authentique de vente excluant la présence d'amiante, selon un rapport technique établi par M. X... exerçant sous l'enseigne Agenda ; qu'un rapport postérieur de ce même technicien...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d'un vingtième -... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCP Milliand, Vauchelle et Lebas, aucun grief du pourvoi n'étant dirigé contre le chef du dispositif de l'arrêt déboutant Mme X... et M. Y... de leur appel en garantie contre cette SCP ; Sur le moyen unique : Vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Réduction - Causes - Renonciation à la location d'une aire de stationnement - Domaine... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 mai 2006, que depuis le 26 novembre 1998, Mme X... est locataire d'un appartement et d'un garage appartenant à la société d'habitations à loyer modéré Vaucluse logement ; que par lettre recommandée du 28 mars 2002, elle a informé la bailleresse qu'elle renonçait à la location de l'aire de stationnement ; que la sociét...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Charge - Conducteur - Qualité - Définition - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Parmentier et...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges,11 octobre 2005, que M.X..., assuré auprès de la société La MACIF, a confié son véhicule à la société du Garage du centre le garagiste, assuré auprès de la société Azur, pour que soit effectuée une vidange ; qu'alors que le véhicule était installé sur un pont...

...LE PRADO ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 2006 et 7 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Abdul-Badih A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 décembre 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande et tendant, d'autre part, à ce que M. Mokdad...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rhédibitoire - Délai - Bref délai - Appréciation Une cour d'appel, dès lors qu'elle n'a pas... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 mai 2006, que par acte authentique du 11 juin 2001, reçu conjointement par M. X... et par M. Y..., notaires, la société civile immobilière La Vieille Auberge, constituée par les consorts Z... la SCI Z..., a vendu à la société civile immobilière La Vieille Auberge, constituée par les époux A... la SCI...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Accessibilité... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 mars 2006, que les époux X... ont assigné leur voisin, M. Y..., en cessation du trouble possessoire constitué par les...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale -... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l'établissement de santé en matière d'infection nosocomiale n'est pas limitée aux infections d'origine exogène ; que seule la cause étrangère est exonératoire de leur responsabilité ; Attendu qu'à la...