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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 novembre 2006, 279273
54-08-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - ABSENCE - CONCLUSIONS PRÉSENTÉES PAR UNE CAISSE DE... ...LE PRADO ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 2 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE, dont le siège est 80, rue Brochier à Marseille 05 13354, représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 2005 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 250483
60-02-01-01-01-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. -... ...ODENT ; LE PRADO ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002 et 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Boubeker X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juillet 2002 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 30 septembre 1999 par...
