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61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. DISPOSITIFS MÉDICAUX. - DISPOSITIFS MÉDICAUX QUE LES PHARMACIENS SONT... ...LE PRADO ; SCP DELAPORTE, BRIARD...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 387133, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux autres mémoires, enregistrés les 14 janvier, 18 mars et 6 octobre 2015 et les 4 février et 5 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des audioprothésistes - UNSAF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Atteinte à l'environnement - Conditions - Association - Préjudice écologique - Evaluation chiffrée... ...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L' association Ligue pour la protection des oiseaux, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 27 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre la société Total raffinage marketing du chef d'infractions au code de l'environnement, a prononcé sur les...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2015, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Jessie X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel d'Agen dans une instance l'opposant à la société Axéria prévoyance ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 3 avril 2008, la caisse de Crédit mutuel de Levallois-Villiers la banque a consenti à la société Soleil couchant un prêt relais destiné au rachat d'un prêt consenti pour l'achat d'une résidence secondaire, remboursable en une...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2014, que, le 24 mai 2000, la société VR Services et la société JJ Holding aux droits de laquelle se trouve la société Dukan de Nitya la société Dukan, ont conclu un "contrat de prestations de services réciproques" donnant à cette dernière, pour une durée indéterminée, la jouissance d'une boutique à usage commercial en vue de la vente de ses articles de marque 'Nitya', située à la Vallée Shopping Village, moyennant...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 13 mai 2014, que, par acte notarié du 31 mars 1982, Henri X...a consenti à son fils Claude une donation portant sur la nue-propriété d'un domaine agricole, composé de parcelles de terres et de bâtiments, dont il s'est réservé l'usufruit ; qu'il est décédé le 7 novembre 1994, laissant pour héritiers ses trois enfants, Suzanne, Jean-Louis et Claude ; que Claude X...est décédé le 6 novembre...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Dommage - Réparation - Régime - Domaine d'application -... ...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 mai 2007, le voilier appartenant à M. X... a démâté alors que ce dernier naviguait dans la baie de Bandol ; que M. X... et son assureur, la société Covéa Risks, ont assigné la société Hanse Yachts, fabricant, en réparation des préjudices subis ; Sur le premier moyen et le troisième moyen...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... et la société Colegram que sur le pourvoi incident relevé par la société Elsodent et la société G-Pharma ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 8 juillet 2009, conclu avec la société Elsodent un contrat de distribution de miroirs dentaires, aux termes duquel cette dernière s'engageait à commercialiser ces produits restés propriété de M. X..., et à assurer à titre gratuit leur stockage ; qu'en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale -... ...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. David X..., - L'Etablissement national des invalides de la marine, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2013, qui, pour homicides involontaires et travail dissimulé, a condamné, le premier, à six mois...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Covea Fleet, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 2 avril 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Mohamed X... du chef de blessures involontaires et défaut d'assurance, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...