Recherche de avec pour avocat LE PRADO ; SCP DELAPORTE, BRIARD dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 janvier 2008, 06-17623
...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, paragraphe 5, alinéa b de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Attendu que ce texte édicte que la somme totale due par le transporteur responsable d'une perte ou d'une avarie est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées conformément au contrat, ou au jour et au lieu où elles auraient dû être déchargées, et que la valeur de la marchandise est déterminée d'après le cours...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, 06-15563
...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Chambéry, 7 avril 2006, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 mars 2004 Bull n° 49, que les sociétés BEI, Compagnie agricole française CAF et Coqui'grain ont fait l'objet, les 13 et 22 décembre 1995, d'une procédure unique de redressement judiciaire ; que par jugement du 5 avril 1996, le tribunal a arrêté le plan de cession totale de leurs actifs au profit de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 2007, 06-20020
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision relative à la destination de l'immeuble - Atteinte à la destination de... ...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 avril 2006, que M. X... a fait assigner le syndicat des copropriétaires du 3 rue de Nazareth en nullité des décisions n° 9, 10 et 11 votées par l'assemblée générale des copropriétaires du 26 janvier 2000, portant suppression du poste de conciergerie...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 262280
17-03-02-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...LE PRADO ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2003 et 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION DE MEDECINE D'URGENCE DE L'ESTUAIRE DE LA LOIRE A.M.U.E.L, dont le siège est 3, rue des Naïades à Pornic 44210, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2006, 04-10592
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Destinataire inscrit sur un... ...Avocats : Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 27 de la loi du 18 juin 1966 et 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que dans le connaissement à personne dénommée, le destinataire inscrit au connaissement dispose d'un droit d'action...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 avril 2005, 270476
01-02-02-01-03-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...LE PRADO ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIOMETER, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE RADIOMETER demande au Conseil d'Etat : 1...
