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...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SFR a confié à la société Tatex devenue Fedex express France le commissionnaire le transport de ses produits de téléphonie mobile sur le territoire national ; que, le 25 novembre 2009, alors que le commissionnaire avait confié à la société Trans Sud express le transporteur, assurée auprès de la société Helvetia, l'acheminement vers différents magasins de six lots de téléphones portables et...

AVOCAT - Conseil de l'ordre - Attributions - Gestion des biens de l'ordre - Souscription d'une assurance collective "perte de... ...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 juin 2013, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Rouen a adopté trois délibérations relatives à la souscription, à titre collectif, à compter du 1er juillet suivant, d'un contrat d'assurance « perte de collaboration » financé par l'ordre sur le...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 novembre 2013, que, par acte sous seing privé du 23 avril 2007, la société Pôle mat la société et M. X... ont conclu un contrat portant sur un engin de terrassement et dont la qualification est discutée entre les parties ; que la société a fait assigner M. X... devant le tribunal d'instance en paiement de loyers et restitution du matériel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de qualifier le contrat...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comptoir nouveau de parfumerie la société CNP, assurée auprès de la société Allianz, a confié à la société International Business et Consulting la société IBC le transport d'un lot de parfums à destination de Singapour depuis le port du Havre ; que la société IBC a remis la marchandise à la société Axe international services France la société Axis France qui l'a...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Règlement pour une autre cause - Nouvel accord entre le... ...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 13-20. 502, C 13-20. 616 et Y 13-22. 682, qui attaquent le même arrêt et le pourvoi connexe n° Y 13-27. 995 ; Statuant tant sur les pourvois principaux que sur le pourvoi incident relevé par la société Weir Engineering Services Limited à l'occasion de chacun...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 juillet 2010, Stephany X... a été victime d'un meurtre ; qu'au cours de l'information judiciaire, Damien Y..., mis en examen du chef de ce meurtre, s'est donné la mort ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu en raison de l'extinction de l'action publique ; que, le 22 février 2012, M. Rémi Z..., veuf de la victime, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 31 décembre 2002, remis à la Société marseillaise de crédit la banque un chèque non daté tiré sur celle-ci, d'un montant de 50 000 francs 7 622,45 euros ; que, présenté à l'encaissement, le chèque a été retourné impayé le 2 janvier 2003, avec la mention « opposition sur chèque » ; que n'ayant pu obtenir de précision de la part de la banque sur la raison de cette opposition, M. X... l'a assignée en paiement ; Sur le...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 janvier 2013, que, le 22 février 2007, Mme X... a consenti une promesse unilatérale de vente à la société Ogic la société portant sur un ensemble immobilier ; que, par acte du 23 mars suivant, la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique la banque a conclu avec la société au profit de Mme X... un contrat portant garantie à première demande, à l'effet de garantir le...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment, en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens du texte susvisé lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le...

ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Cause - Défaut d'indépendance et d'impartialité - Renonciation à s'en prévaloir - Exclusion - Cas -... ...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 2013, que la société Dukan de Nitya, venant aux droits de la société JJ Holding, a conclu un contrat, lui donnant la jouissance d'une boutique à usage commercial, avec la société VR services ; que la première contestant la...