Recherche de avec pour avocat LE PRADO ; SCP GHESTIN dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce que ne sont pas mentionnées les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme X... et Me Le Prado, avocat de M. Y... ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS Rectifiant la décision n° 10019 F du 14 janvier 2016 qui rejette le pourvoi de Mme X... formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 3 décembre 2014 ; Dit qu'en page deux de la minute sera insér...

...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les troisième et quatrième moyens, qui sont identiques : Vu l'article 911 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ou sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige l'opposant à Mme X..., la société CJP...

...Me Le Prado, SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui , sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que...

...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse de Crédit mutuel de Carling L'Hôpital aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel de Carling L'Hôpital ; la...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Procédure engagée sur le fondement de l'article L. 615-6 du code de la construction et... ...Me Le Prado, SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 22 janvier 2013, statuant en matière de référ...

...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité sénégalaise, sans titre de séjour, a revendiqué avoir travaillé en qualité de terrassier pour la société Spac d'abord en interim sous l'identité d'Ibrahima Y... en 2005/2006, puis sous l'identité de Sada Z... de janvier à septembre 2008, ensuite en contrat à durée déterminée du 1er octobre 2008 au 19 décembre 2008...

...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er février 2000 par la société Boucherie Roger Cazot en qualité de boucher vendeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2009 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur...

...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière FSD s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 10/2013 du juge de l'expropriation du département de la Moselle siégeant au tribunal de grande instance de Metz du 11 février 2013, portant transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération du Val de Fensch, de lots de copropriété lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la...

...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Erwanna s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 9/2013 du juge de l'expropriation du département de la Moselle siégeant au tribunal de grande instance de Metz du 11 février 2013, portant transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération du Val de Fensch, de lots de copropriété lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la...

...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Til 475 s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 19/2013 du juge de l'expropriation du département de la Moselle siégeant au tribunal de grande instance de Metz du 25 mars 2013, portant transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération du Val de Fensch, de lots de copropriété lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la...