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PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée... ...Me Le Prado, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de M. X..., ancien salarié de la société Roland Vlaeminck Tisseur placée en liquidation judiciaire, la société Servi-Tex...

...Me Le Prado, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 783 et 784 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à M. et Mme Y... ; Attendu que, pour révoquer l'ordonnance de clôture, reporter rétroactivement la clôture de l'instruction au jour de l'audience, avant l'ouverture des débats, et déclarer recevables les conclusions produites par M. et Mme Y..., l'arrêt...

...Me Le Prado, SCP Monod, Colin et Stoclet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., partie civile, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 25 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Baptiste Y...et M. David Z..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller...

...Me Le Prado, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 1er août 2014, que la vente par adjudication de biens immobiliers appartenant à Mme X... a été prononcée par une ordonnance d'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal d'exécution ; que le tribunal ayant rejeté par une autre ordonnance les objections et observations produites par Mme X..., celle-ci a formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance ; Attendu que Mme X... fait...

...Me Le Prado, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... qui s'étaient mariés le 8 mars 1998, sous le régime de la communauté universelle ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'épouse en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'eu égard à la durée du mariage qui n'a pas été très importante pas plus que celle de la vie...

...Me Le Prado, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié à la société Péres la société l'exécution de travaux afin de transformer une grange en un bâtiment d'habitation comportant quatre appartements à usage locatif, pour un certain prix incluant la TVA au taux de 5,5 % ; qu'à la suite d'un redressement fiscal au motif que, compte tenu de la nature des travaux, le taux de TVA applicable...

...Me Le Prado, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 28 octobre 2013, qu'un immeuble vendu en l'état de futur achèvement a été livré le 31 mai 2010 par la SCI Le Clos des Beaumes la société ; que, sur l'assignation du syndicat des copropriétaires, une cour d'appel a notamment, par arrêt du 11 juin 2012, confirmatif d'une ordonnance de référé du 27 mai 2011, condamné sous astreinte la société à faire exécuter sur l'immeuble, par une ou plusieurs entreprises professionnelles dûment...

...Me Le Prado, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Niort, 26 juin 2013, que Mme X... ayant été blessée le 11 juin 2009 lors d'un accident de la circulation, ses préjudices ont fait l'objet d'une indemnisation par la société Mutuelle d'assurances des artisans de France la société MAAF, assureur du véhicule impliqué ; que la société Mutuelle de France Samir la mutuelle auprès de laquelle Mme X... avait souscrit en...

...Me Le Prado, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Niort, 26 juin 2013, que Mme X... ayant été blessée le 13 octobre 2009 lors d'un accident de la circulation, ses préjudices ont fait l'objet d'une indemnisation par la société Mutuelle d'assurances des artisans de France la société MAAF, assureur du véhicule impliqué ; que la société Mutuelle de France Roanne la mutuelle auprès de laquelle Mme X... avait...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que M. X... avait été missionné pour des travaux de démolition réparation et la mise en place d'un crépi sur une surface de 85 m², qui, s'ils comprenaient la facturation d'un échafaudage, ne concernaient que l'arrière du bâtiment et non l'avant, dont le traitement était assuré en régie...