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...LE ROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'éloignement d'office. Par un jugement n° 2105830 du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, M. B... A..., représenté par Me Le Roy, demande à la cour : 1...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Hanvec Finistère a délivré à Mme C... un permis d'aménager portant sur la réalisation de sept lots sur un terrain situé au lieu-dit " Kersadiou ", ainsi que la décision du 22 décembre 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2101076 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du maire de Hanvec en date du 31 juillet 2020. Procédure devant la...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Trégastel Côtes-d'Armor à lui verser la somme de 194 150 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2017 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la délivrance de renseignements erronés concernant la constructibilité de la parcelle cadastrée section A n° 934 acquise par lui en 2007. Par un jugement n° 1801930 du 29 janvier 2021, le tribunal...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Saint-Renan Finistère a délivré à la société Polimmo Promotion Aménagement un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de six lots sur un terrain situé rue de Pen ar c'Hoat sur le territoire de cette commune, la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, ainsi que l'arrêté portant permis d'aménager modificatif, délivré le 27 mai 2021 pour le...

...LE ROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2101050 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022...

...LE ROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... D... et Mme H... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 3 décembre 2019 de l'ambassadeur de France en Ethiopie refusant de délivrer à Mme B... un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2103991 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint...

...LE ROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile SC du Yaume a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 138 497,52 euros au titre de l'indemnisation de la perte de son cheptel bovin ainsi qu'une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice consécutif au retard pris pour l'indemniser. Par un jugement n° 1701388 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Rouen n'a fait droit qu'à une partie de sa demande en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 11 575 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 13...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Amis du Golfe du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Baden a délivré à M. D... un permis de construire portant sur la restauration d'une maison, la reconstruction d'un muret et l'édification d'une clôture sur un terrain situé Pointe du Blair. Par un jugement n° 1803609 du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a admis l'intervention de la fédération d'associations de protection de l'environnement du...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de la Presqu'île de Crozon à leur verser la somme de 206 969,11 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite des travaux d'extension du centre hospitalier, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de leur demande préalable et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1905471 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bréchot, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - les observations Me Vautier, substituant Me Lahalle, représentant la SCI Almo, et les observations de Me Riou, substituant Me Gourvennec, représentant la commune de Trégastel. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code...