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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 11 octobre 2022, 21NT00896
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 l'ayant placée en congé maladie ordinaire à plein traitement pendant trois mois à compter du 1er août 2018 puis à demi traitement à compter du 1er novembre 2018 et d'enjoindre à l'Etat de régulariser sa situation, d'une part, administrative en la plaçant en congé de maladie à plein traitement à compter du 1er août 2018 et ce jusqu'au 1er février 2020, date de son placement en retraite...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2022, 21NT01640
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C..., M. et Mme D..., M. et Mme E... et M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de Rennes a délivré à la société civile de construction vente SCCV Sowo un permis de construire un immeuble collectif de logements pour étudiants ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 13 février 2020. Par un jugement n° 2003678 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 24 juin 2022, 22NT01509
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 31 mai 2022, M. A... D..., représenté par Me Béguin, demande au juge des référés de la cour : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de Montauban-de-Bretagne a délivré à Mme B... C... un permis de construire pour une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section OC n° 154 ; 2° de mettre à charge de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juin 2022, 22NT00189
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public de l'habitat Néotoa a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner in solidum les sociétés DFC, Atelier architecture Georges Le Garzic, Construction générale rennaise CGR, Bureau Véritas Construction et Ouest Structures à lui verser une somme de 453 640 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et capitalisation des intérêts échus, en réparation du préjudice matériel résultant des dommages affectant l'ensemble immobilier réalis...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 juin 2022, 21NT02671
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plérin-sur-Mer à les indemniser des préjudices résultant de l'accident dont F... a été victime le 27 août 2004 lors d'un championnat de France " voile espoir ". Par un jugement n° 0901617 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Plérin-sur-Mer à verser, sous réserve des sommes qui leur auraient déjà été versées pour l'indemnisation de leurs...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 mai 2022, 21NT01045
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pont-l'Abbé à lui verser une somme de 250 474,37 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait du dépôt par la commune de déchets à proximité de sa propriété. Par un jugement n°1902803 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Pont-l'Abbé à verser à Mme E... la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 mars 2022, 20NT02881
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la SELARL Durand Menard Thibault, la SARL Economie et coordination en bâtiments ECB, la SARL JD Sols et la SA Socotec France à leur payer la somme de 996 613,35 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de désordres ayant affecté le centre aquatique de la communauté de communes de Vire, leur assurée. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 mars 2022, 21NT00258
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et la société Emeraude Presse Infos ont demandé au tribunal administratif de Rennes de " prendre acte " de ce que la commune de Dinard a commis une faute en refusant de l'inscrire sur son listing et mailing presse en tant que journaliste et de l'accréditer pour les événements officiels de la ville de Dinard et " constater " la violation par la commune de Dinard du principe d'égalité d'accès à l'information des organes de presse et des journalistes, d'annuler les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT01484
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Tannière et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Lamballe-Armor a ordonné la fermeture au public de l'établissement dénommé " Le Domaine du Val " pour tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Par un jugement n° 2000246 du 1er avril 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 20NT03504
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 11 janvier 2018 par laquelle le maire de la commune de Cléguer Morbihan a refusé de procéder à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée section YH n° 143 en zone agricole. Par un jugement n° 1800312 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
