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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 20 juin 2003, 02NT00488

...LECLERC...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 12 avril 2002, 21 mai 2002 et 12 mai 2003 au greffe de la Cour, présentés pour M. Gianfranco X, demeurant ..., par Me LECLERC, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2517 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1998, confirmée sur recours gracieux le 24 décembre 1998, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites...

France | 20/06/2003 | 4eme chambre
 
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