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Recherche de avec pour avocat LEFORT dans la jurisprudence francophone - page 12

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 09 octobre 2003, 99MA01520

...LEFORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 1999 sous le n° 99MA01520, présentée pour la S.C.I. PROVARALPE, représentée par sa gérante et dont le siège est ..., par Me Hervé Y..., avocat au Barreau de Toulon ; La S.C.I. PROVARALPE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-607, du 18 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 17 décembre 1993 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de réaliser une villa sur le lot n° 143 du...

France | 09/10/2003 | 1ere chambre - formation a 3
 
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