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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 mai 2020, 18PA02359
...SCP BANCEL ZUIN LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des intérêts de retard et de la majoration de 10 % ayant assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1605228/7 du 17 mai 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2018, M. C..., représenté par Me D... A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1605228/7 du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 février 2020, 19PA03045
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 9 mai 2019 par lequel le préfet de police a décidé qu'elle serait transférée aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1911032/8 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation administrative de Mme A... B... dans le délai de trois mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 25 février 2020, 18VE00305
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP BANCEL-ZUIN-LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1539255 du 30 novembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 19PA02747
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 février 2019 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1904121/8 du 17 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, annulé l'arrêté du 14 février 2019, enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de M. A... en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 décembre 2019, 19BX03636
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le préfet de la Charente l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901669 du 20 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 octobre 2019, 18PA03439
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 15 juin 2018, par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1810757 du 28 septembre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2018, M. A..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 25 avril 2019, 19PA00144
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 1708121 du 24 octobre 2018, le premier vice-président du Tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement de MmeC.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2019, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 février 2019, 18PA03280
...LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2018 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités belges. Par un jugement n° 1812263/8 du 7 septembre 2018, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué du 5 juillet 2018. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2018, le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1812263/8 du 7 septembre 2018 par lequel le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 17PA03076
...SCP BANCEL ZUIN LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Inter Invest Outre Mer a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Par un jugement nos 1600602, 1600603 du 13 juin 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP BANCEL-ZUIN-LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011 et de condamner l'Etat au paiement d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1404102 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur...
