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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA02095
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LEGRAND DE GRANVILLIERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1717320/2-2 du 2 mai 2019, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 juin 2008, 06PA02844
...LEGRAND DE GRANVILLIERS...Vu enregistrée le 1er août 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme Gilbert X, demeurant ... par Me Legrand de Granvilliers ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9920356/1 en date du 7 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. X au titre de la même période, ainsi que des pénalités y...
