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Recherche de avec pour avocat LEICK- RAYNALDY dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 02 mars 2004, 01BX02698

...SCP LEICK RAYNALDY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 décembre 2001, sous le n° '00BX02698, présentée pour M. Bounmy X, demeurant ... par Me Leick, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1998 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant au transfert de son assignation à résidence ; - d'ordonner le transfert de son assignation à résidence à Paris ou en région parisienne ; - de condamner...

France | 02/03/2004 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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