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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 19 mars 2021, 21MA00358
...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Grand Avignon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prescrire une expertise aux fins de déterminer l'origine des désordres subis par la piscine située sur la propriété de M. A... B... située chemin des Rocailles à Villeneuve-lès-Avignons, en octobre 2016. Par une ordonnance n° 2001820 du 12 janvier 2021, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2021, la communauté d'agglomération du Grand Avignon représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 28 janvier 2021, 19MA03681
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle la commune de Nîmes a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle réceptionnée le 15 février 2018. Par un jugement n° 1801834 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2019, Mme D...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 28 janvier 2021, 19MA03682
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 24 novembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Nîmes Gard a procédé à son " éloignement temporaire pour nécessité de service ", avec mise à disposition à compter du 1er décembre 2016 de la cellule d'appui de la direction des ressources humaines. Par un jugement n° 1700494 du 6 juin 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 22 janvier 2021, 18MA04915
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2016 par lequel le préfet du Gard a approuvé le plan de prévention des risques inondation PPRI sur le territoire de la commune d'Argilliers. Par un jugement n° 1603858 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 18MA04911
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2016 du préfet du Gard approuvant le plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de Vers-Pont-du-Gard ainsi que la décision du 13 décembre 2016 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1700119 du 25 septembre 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 26 novembre 2020, 19MA02570
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 4 octobre 2016 confirmée le 23 janvier 2017 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Nîmes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 1er août 2016 et d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de deux mois...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 10 juin 2020, 19MA03574
68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 août 2017 par lequel le maire de Nages-et-Solorgues s'est opposé à la déclaration préalable qu'il avait déposée pour l'édification d'un mur de clôture et d'enjoindre à cette autorité d'examiner à nouveau sa déclaration. Par un jugement n° 1703227 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 02 juin 2020, 20MA00014
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le maire de Clarensac a refusé de lui délivrer un permis de construire et d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un permis de construire dans un délai de 15 jours à compter du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réinstruire sa demande. Par un jugement n° 1801953 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 04 novembre 2019, 19MA00134
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-10-01 Fonctionnaires et... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Caderousse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection qu'elle présente. Par un jugement n° 1603625 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 27 septembre 2016 du maire de la commune de Caderousse...
68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité. ... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Mauguio a refusé de lui délivrer un certificat de conformité pour les travaux déclarés en vue de la création d'une chambre et d'un patio sur un terrain situé 700 Enclos des mûriers sur le territoire communal, ensemble le rejet implicite né du silence gardé par le maire sur...
