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CONFLIT DE LOIS - Filiation naturelle - Obligation alimentaire Enfant allemand - Action purement alimentaire - Action de l'article 340 du Code... ...Av. Demandeur : M. Lépany...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAISIE PAR L'OFFICE DES MINEURS DE BRUCHSAL, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AGISSANT COMME TUTEUR DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR M. LE 25 MARS 1959, DE NATIONALITE ALLEMANDE, RESIDANT AVEC LEDIT ENFANT EN ALLEMAGNE, D'UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE PAR K. DE NATIONALITE FRANCAISE, AVEC QUI LA MERE PRETEND AVOIR COHABITE AU SENS DE L'ARTICLE 1708 DU CODE CIVIL ALLEMAND, LA COUR D'APPEL A...

1 PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du code civil - Interdiction de prouver outre et contre le contenu des écrits - Prêt -... ...Demandeur M. Lepany...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE A TITRE PERSONNEL GAUTHIER, DIRECTEUR TECHNIQUE ET FONDE DE POUVOIRS DE LA SOCIETE TOULOUSAINE D'AGGLOMERES DE PONCES STAP, COMME DEBITEUR PRINCIPAL D'EMPRUNTS QUE GAUTHIER AVAIT OBTENUS DE SERVAT ET DE MEAU RESPECTIVEMENT LES 26 JANVIER ET 10 FEVRIER 1965, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS DEVANT LA COUR D'APPEL...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Congé - Contestation - Délai de 4 mois - Forclusion - Relevé - Loi du 30 décembre 1963 -... ...Demandeur M. Lepany...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 16 JANVIER 1968, IL RESULTE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE, A, LE 15 MARS 1962, DONNE CONGE A MARESCOT, PRENEUR, AFIN DE REPRENDRE, LE 29 SEPTEMBRE 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, 20 HECTARES DE TERRES LOUEES; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 14 JANVIER 1964, A ANNULE CE CONGE, AU MOTIF QUE DAME Y..., AGEE DE PLUS DE 65 ANS COMME ETANT NEE LE 18...

1 MANDAT - Mandat commercial - Exclusivité - Résiliation judiciaire - Faute du mandant - Inexécution de ses obligations - Mandataire ayant... ...Demandeur M. Lepany...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DIJON, 15 FEVRIER 1968,MARILLER, QUI VENDAIT A LYON ET DANS LA REGION AVOISINANTE DU MATERIEL D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE, PASSA LE 1ER DECEMBRE 1963 AVEC LA SOCIETE BALTEAU, DE LIEGE, MAINTENANT DENOMMEE SOCIETE GENERAL ELECTRIC MEDICAL, ET QUI FABRIQUAIT CETTE SORTE DE MATERIEL, UN CONTRAT DENOMME "D'AGENCE EXCLUSIVE" PAR...

ALGERIE - Sécurité Sociale - Assurances Sociales - Vieillesse - Pension - Prise en charge par les organismes français - Loi du 26 décembre... ...Demandeur M. Lepany...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET 5 DU DECRET N° 51-723 DU 8 JUIN 1951, MODIFIE PAR LE DECRET N° 57-145 DU 8 FEVRIER 1957 PORTANT EXTENSION AUX CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE D'ALGERIE DU REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1937 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Convention - Interprétation - Article 1156 du Code civil - Recherche de la commune intention des parties. *... ...Demandeur M. Lepany...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, ON DOIT, DANS LES CONVENTIONS, RECHERCHER QUELLE A ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES PLUTOT QUE DE S'ARRETER AU SENS LITTERAL DES TERMES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR ADMETTRE LE BIEN-FONDE DU CONTREDIT FORME PAR LA DAME Y... A L'INJONCTION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS, DE PAYER UNE PRIME...

1 VENTE - Promesse d'achat - Prix - Clause de révision - Clause chargeant des experts de déterminer le prix en cas de modification de la... ...Demandeur M. Lépany...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JULES C... S'EST ENGAGE A ACHETER A CHENILLE DE BARDY UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE TRANSIT ET E... JULES C... MOYENNANT UN PRIX PAYABLE EN QUATRE ANNUITES; QUE LES CONVENTIONS CONCLUES EN 1931, PREVOYAIENT UNE REVISION DU PRIX CONVENU EN CAS DE MODIFICATION IMPORTANTE SURVENUE DANS LA VALEUR DE LA MONNAIE; QUE...

AGRICULTURE - BATTAGE - ACCIDENT SURVENU AU COURS DU BATTAGE - ACCIDENT SURVENU A L'EXPLOITANT AGRICOLE AINSI NE PEUT ETRE MIS A LA CHARGE... ...MM. LEPANY ET ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144, 1147 A 1153 DU CODE RURAL, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE 9 NOVEMBRE 1963 X..., CULTIVATEUR A CAOURS, A ETE BLESSE ALORS QU'IL AIDAIT A LA PREPARATION D'OPERATION DE BATTAGES DEVANT ETRE EFFECTUEES POUR SON COMPTE PAR Y..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE DE BON, CHAUFFEUR DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PIECES COMMUNICATION EXCEPTION DE COMMUNICATION CONCLUSIONS POSTERIEURES AU FOND ET SANS RESERVES... ...MM DE SEGOGNE ET LEPANY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE PAYEMENT DE SOMMES FORMEE PAR LA SOCIETE PUBLICITES PEREYRE CONTRE LA SOCIETE VETEMENTS ELVE, D'AVOIR FAIT ETAT D'UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES ET DOCUMENTS TENUS POUR DETERMINANTS PAR LES JUGES DU FOND, SANS QUE CEUX-CI SE SOIENT PREALABLEMENT ASSURES QU'ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUES ET LIVRES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, ALORS QUE...

1° CONVENTION INTERNATIONALE - PROTOCOLE FRANCO-CAMBODGIEN DU 29 AOUT 1953 - TRANSFERT DES COMPETENCES JUDICIAIRES - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR... ...MM. LEPANY ET NICOLAY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CAMBODGIEN DE PHNOM-PENH A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X...- Y..., A LA DEMANDE DU MARI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A RENDRE LE JUGEMENT DE DIVORCE INOPPOSABLE EN FRANCE, ALORS QUE SEULES LES JURIDICTIONS FRANCAISES ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE AU CAMBODGE DES LITIGES ENTRE FRANCAIS ET QUE LE PROTOCOLE FRANCO-CAMBODGIEN DU...