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RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CARACTERE... ...MM. DE SEGOGNE ET LEPANY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU JEUNE X... PAR LA RUPTURE DE LA FOURCHE DE SON CYCLOMOTEUR, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE VENDEUR DE CET APPAREIL A LUI PAYER, POUR LES GRAVES BLESSURES QU'IL AVAIT RECUES, UNE INDEMNITE, AU MOYEN D'UNE SOMME GLOBALE AVEC LES INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR, QUI AVAIT DEJA ACCORDE LA REPARATION DU "PREJUDICE TOTAL", D'AVOIR ALLOUE, EN OUTRE, DES...

COMMUNAUTE - ACTIF - CABINET DENTAIRE - PRIX DE CESSION Les avantages pécuniaires que peuvent procurer à l'ancien époux, chirurgien-dentiste,... ...Av. Demandeur : Me Lepany...Sur le premier moyen : Vu l'article 1401 du Code civil ; Attendu que les avantages pécuniaires que peuvent procurer à l'ancien époux, chirurgien dentiste, la présentation d'un successeur à sa clientèle et l'engagement de ne pas se rétablir dans un périmètre précis, constituent une valeur patrimoniale, dont la consistance doit être déterminée à la date de la dissolution de la communauté conjugale et qui doit figurer à l'actif de celle-ci ; Attendu...