Recherche de avec pour avocat LEPELTIER dans la jurisprudence francophone - page 2

...LEPELTIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2001, présentée pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; - d'annuler la décision en date du 19 octobre 1999 par laquelle le chef du centre régional de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse a confirmé le maintien du compte de redevance à son nom ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30...