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61-01-01-04-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des agglomérations.... ...LEQUILLERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Cadre de vie et environnement de Lamorlaye ACVEL, Mme B...C...et M. E...D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, la délibération du 31 juillet 2008 du conseil municipal de Lamorlaye annulant le précédent plan d'assainissement de la commune et autorisant son maire à lancer une enquête publique en vue de réaliser une nouvelle planification et, d'autre part...

19-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...LEQUILLERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge pour la période de l'année 2003 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 0903475 du 16 mai 2012, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juillet 2012...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...LEQUILLERIER...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour le Centre médico-chirurgical des Jockeys, dont le siège est 12 avenue du Général Leclerc à Chantilly 60500, par Me B...D... ; le Centre médico-chirurgical des Jockeys demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002779 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat Agence régionale de santé de Picardie à lui verser la somme...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...LEQUILLERIER...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012, présentée par M. F... C..., demeurant... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909731 en date du 8 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer une amende de 1 500 euros et lui a enjoint de procéder à l'enlèvement de son bateau " Phenix " du domaine public fluvial, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 20 euros par...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...LEQUILLERIER...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour la COMMUNE DE VERNEUIL-EN-HALATTE, représentée par son maire en exercice, par Me B...D... ; la COMMUNE DE VERNEUIL-EN-HALATTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101450 du 25 juin 2013 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a annulé l'arrêté du 18 avril 2011 de son maire prononçant la révocation de M. C... A...à compter du 15 avril 2011 ; 2° de rejeter la demande de M. A...présentée en...

68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. ... ...LEQUILLERIER...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...G...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200983 du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. F...E..., annulé l'arrêté du 21 novembre 2011 par lequel le maire de Verneuil-en-Halatte lui a délivré un permis de construire une maison à usage d'habitation ; 2° de rejeter la demande de M. E...; 3° de mettre à la charge de M. E...la somme de 2 000...

...LEQUILLERIER...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005425/7 du 7 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, assignée à la société Coiffure 2000 au titre des années 2006 et 2007 et mise à sa charge en tant que gérant solidairement tenu à son paiement ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros en application...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...LEQUILLERIER...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011, présentée pour la société Saviex Industrie, dont le siège est 13 rue des Jardins à Varennes Jarcy 91480, par MeA... ; La société Saviex Industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908122/3-3 du 22 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la résiliation du marché de réfection des revêtements des sièges de l'Opéra Bastille conclu entre l'Opéra national de...

61-07-01-05 Santé publique. Établissements privés de santé. Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements matériels... ...LEQUILLERIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 août 2012 et confirmée par la production de l'original le 14 août 2012, et le mémoire, enregistré le 7 mars 2013, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., et pour M. D... C...-A..., demeurant..., par Me Serge Lequillerier ; Mme A...et M. C...-A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002086 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...

61-07-01-05 Santé publique. Établissements privés de santé. Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements matériels... ...LEQUILLERIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 août 2012 et confirmée par la production de l'original le 14 août 2012, et le mémoire, enregistré le 7 mars 2013, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., et pour M. D... C...-A..., demeurant..., par Me Serge Lequillerier ; Mme A...et M. C...-A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002085 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...