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...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'État à leur verser la somme de totale de 130 906 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018, en réparation des préjudices subis par eux-mêmes et leur fille mineure du fait des fautes commises à l'égard de M. D.... Par un jugement n° 1908651/6-3 du 19 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. D... la somme de 6 000 euros, à Mme D... la somme de 1 000 euros et à M. et Mme...

...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 par lequel le maire de l'Haÿ-les-Roses a refusé de reconnaître l'origine professionnelle de sa maladie constatée le 13 septembre 2018 et l'a placée, en conséquence, en congé de maladie ordinaire à compter du 27 septembre 2020 dans l'attente de l'avis du comité médical concernant la prolongation de son congé de longue maladie et d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le maire de l'Haÿ-les-Roses a refusé de reconnaître l'origine...

...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 29 février 2020 par laquelle la maire de Paris a refusé de requalifier en contrat à durée indéterminée ou déterminée son engagement pour la période du 2 novembre 2010 au 1er février 2018 et, pour la période ayant couru jusqu'à l'introduction de la requête, d'enjoindre à la ville de Paris de procéder à la requalification de son contrat pour la période du 2 novembre 2010 au 1er février 2018 et de condamner la ville de Paris à lui verser la somme...

...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 95 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes commises dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1911126/5-2 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 9 novembre 2023, M. A..., représenté par Me...

...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2111635 et 2112272, Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Mexico Mexique refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante. Par un jugement nos 2111635, 2112272 du 20 juin 2022, le tribunal...

...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 juin 2018 par lequel le maire de Longperrier lui a refusé le bénéfice du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2017 et l'arrêté du 14 juin 2018 en tant que le maire a fixé à 145,83 euros le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, d'enjoindre à la commune de Longperrier à titre principal de procéder au retrait des arrêtés précités de son dossier administratif et au versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions...

...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 juin 2018 par lequel le maire de Longperrier lui a refusé le bénéfice du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2017 et l'arrêté du 14 juin 2018 en tant que le maire a fixé à 145,83 euros le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, d'enjoindre à la commune de Longperrier à titre principal de procéder au retrait des arrêtés précités de son dossier administratif et au versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par demandes enregistrées les 15 janvier 2020 et 31 mars 2020, M. A... B... a demandé à la Cour d'enjoindre à La Poste de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt n° 17MA01172 du 25 juin 2019 par lequel la Cour a enjoint à La Poste de verser, selon les modalités de l'accord relatif à la mise en place d'un accompagnement à la mobilité au sein de la PIC du Roussillon, à M. B... les indemnités prévues par cet accord dans un délai de deux mois à compter de la notification...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 juillet 2018 par laquelle la directrice des ressources humaines de l'établissement public de santé Erasme l'a placée en disponibilité d'office du 1er mai 2018 au 30 avril 2019, d'enjoindre à l'établissement public de santé Erasme de procéder au réexamen de sa demande de réintégration dans le grade d'auxiliaire de puériculture ou, à défaut, de procéder au versement des allocations...

...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Melun lui a infligé un blâme. Par un jugement n°1908340 du 25 novembre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, M. C..., représenté par Me Lerat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 25 novembre 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2° d'annuler la...