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...LERICHE-MILLIET...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607814/8 du 20 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 mai 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Vesselina X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Vesselina X devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée...

...LERICHE-MILLIET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 1er mars 2005, présentés pour M. Malek X, élisant domicile ..., par Me Leriche-Milliet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0315345 du 9 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2003 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article...

...LERICHE-MILLIET...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Chedly X, demeurant ..., par Me Jean-Charles Leriche-Milliet ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour...