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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 25 juin 2009, 07DA01521
...LEROUX-BOSTYN...Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés par télécopie les 24 septembre et 7 novembre 2007 et régularisés par la production des originaux les 28 septembre et 8 novembre 2007, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502176 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 27 juin 2005 du préfet de l'Eure autorisant le GAEC du Petit Noël à exploiter une superficie supplémentaire de 13 hectares 03 ares de terres sur le territoire des communes de Bourg Beaudouin et Renneville...
