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...LEROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B..., représenté par Me C..., a demandé au tribunal administratif de Rouen, par une requête n° 2200308, d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, à lui verser personnellement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. E... B..., représenté par Me C..., a demandé au tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Ludovic LEROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Les Sceaux Scellés a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le maire de Rillieux-la-Pape, agissant au nom de l'Etat, a rejeté sa demande d'autorisation de travaux de mise en conformité et d'aménagement d'un établissement recevant du public de cinquième catégorie, de type R, dans l'immeuble situé 6 avenue Jean Jaurès. Par un jugement n° 2001439 du 10 mars 2021, le tribunal...

...LEROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la...

...LEROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet...

...LEROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2202904, 2203863 du 3 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal...

...LEROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201698 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 6 novembre 2022 et 19 mars 2023, M. B..., représenté par Me...

...LEROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou...

...LEROY;LEROY;LEROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et son épouse Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 30 juin 2021 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination et leur a fait interdiction de retour pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2200330, 2200331 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à leurs demandes et a enjoint à l'administration...

...LEROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n°2201841 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé les décisions contenues dans l'arrêté du 14 décembre 2021, d'autre part, enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire...

...LEROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2104967, Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par une requête enregistrée sous le n° 2104966, M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler...