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67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Forcalquier à leur verser la somme de 51 109,68 euros en réparation des préjudices résultant de l'effondrement d'un mur de soutènement. Par un jugement n° 1800706 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Forcalquier à verser la somme de 23 129,76 euros à M. et Mme B.... Procédure devant la...

17-03-02-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les 3 M et la société à responsabilité limitée SARL Hydro Aéro Concept, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes du 28 novembre 2017 constituant servitude de passage à l'usage exclusif des propriétaires du...

27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler le titre de recettes n° 0584/0017129 émis à son encontre le 24 octobre 2016 par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ; 2° de la décharger de l'obligation de payer la somme de 94 892 euros mise à sa charge par ce titre ; 3° de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse la somme de 2 000...

...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les titres de recettes n° 0428/0012354 et n° 0428/0012355 émis à son encontre le 8 septembre 2016 par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ; 2° de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 6 908 euros et 8 976 euros mises à sa charge par ces titres ; 3° de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse la somme de 2 000 euros en application de l'article...

...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les titres de recettes n° 0531/0014771 du 30 septembre 2015 et n° 0428/0012356 du 8 septembre 2016 émis à son encontre par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ; 2° de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 86 655 euros et 10 040 euros mises à sa charge par ces titres ; 3° de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse la somme de 2 000 euros en...

27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler le titre de recettes n° 2017/0016517 émis à son encontre le 30 octobre 2017 par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ; 2° de la décharger de l'obligation de payer la somme de 107 044 euros mise à sa charge par ce titre ; 3° de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse la somme de 2 000...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Venelles sur son recours gracieux formé le 4 août 2017 à l'encontre de l'arrêté du 7 juillet 2017 par laquelle ce dernier s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux n° DP 013 113 17 00038 déposée le 14 juin 2017. Par un jugement n...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... et la société Matmut ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Forcalquier à verser, d'une part, une somme de 45 588 euros à Mme A... au titre des préjudices qu'elle estimait avoir subis en raison des dégradations causées à son mur de clôture et, d'autre part, une somme de 4 104 euros à la société Matmut, correspondant au titre de...

54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'ordonner, d'une part, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer les préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'un accident de la route, et de condamner, d'autre part, la collectivité de Corse à lui payer, sur le fondement des...

11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des... ...SELAS PHILAE ASSOCIÉS ; SELAS PHILAE ASSOCIÉS ; SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gap a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 138 d'un montant de 324 988,15 euros émis à son encontre le 16 janvier 2017 par l'association syndicale autorisée ASA du canal de Gap en vue de recouvrer les redevances d'irrigation dues au titre de l'année 2016, et de la décharger de...