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1 BAIL EN GENERAL - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Abandon des lieux et du commerce prévu par le bail. *... ...Demandeur M. Lesourd...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI, PAR ACTES DU 1° AVRIL 1961, AVAIENT, D'UNE PART, ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DE CLINIQUE CHIRURGICALE DONT LES EPOUX Y... ETAIENT PROPRIETAIRES, D'AUTRE PART, RECU EN LOCATION, DE CES DERNIERS, L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL ETAIT EXPLOITE, ET QUI AVAIENT DONNE CONGE A LEURS PROPRIETAIRES LE 26 MARS 1964, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DIJON, 7 NOVEMBRE 1967 D'AVOIR DENATURE LES ACTES SUSVISES EN PRONONCANT...

* JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom, profession et demeure des parties - Intimés - Intimés non comparant et contre qui aucune... ...Demandeur M. Lesourd...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCOIS X... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT HOMOLOGUANT UN ETAT LIQUIDATIF, QUE SUR SON APPEL IL N'A PAS CONCLU ET QUE, SEUL DES AUTRES COPARTAGEANTS, JEAN-MARIE X... A CONSTITUE AVOUE, A CONCLU ET A FAIT DELIVRER A L'AVOUE DE L'APPELANT LES AVENIRS PREVUS A L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Personne effectuant le payement - Salarié d'une firme étrangère. * LOIS ET REGLEMENTS -... ...Demandeur M. Lesourd...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS DU 29 MAI 1965 QUI AVAIT DECIDE L'ASSUJETTISSEMENT DE X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1960 AU 30 AVRIL 1961 COMME REPRESENTANT EN FRANCE D'UNE SOCIETE AMERICAINE, ET DECLARE QUE CELUI-CI ETAIT TENU DU REGLEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Signification à domicile élu - Impossibilité. * REFERES - Ordonnance - Ordonnance par... ...Demandeur M. Lesourd...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL PERMET DE FIXER DANS UN CONTRAT UNE ELECTION DE DOMICILE POUR SON EXECUTION, ET SI LES SIGNIFICATIONS, DEMANDES ET POURSUITES Y RELATIVES PEUVENT ETRE FAITES A CE DOMICILE, CETTE FACULTE NE S'ETEND PAS AUX ORDONNANCES PAR DEFAUT RENDUES POUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE TREVES A OBTENU CONTRE LES EPOUX X..., SES...