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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 24 juillet 2018, 18MA00962
18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 124 716,26 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues en réparation des préjudices qu'elle estime...
68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente SCCV Center Bay a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Cannes a retiré le permis de construire modificatif tacite né le 4 octobre 2014. Par un jugement n° 1500882 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente Center Bay et M. B... A...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2014 par lequel le maire de Cannes a ordonné l'interruption des travaux en cours au 155 avenue Francis-Tonner. Par un jugement n° 1400693 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MCC a demandé au tribunal administratif de Nice, par requêtes séparées, de condamner la commune de Menton, d'une part, à lui verser la somme de 240 000 euros au titre de la répétition de la participation financière des constructeurs aux logements sociaux indûment mise à sa charge, d'autre part, à lui verser une provision de la somme de 240 000 euros à ce même titre. Par un jugement n° 1502349, 1502362 du 26...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LESTRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et a décidé son placement en rétention pour une durée de cinq jours, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui remettre une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 17 juillet 2017, 17MA01532
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-05-05-02 Procédure. Incidents.... ...LESTRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour pendant une durée de trois ans et a procédé à son signalement aux fins de non admission dans le système...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LESTRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 août 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1503244 du 18 août 2015 le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2015, M. A..., représenté par MeC...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LESTRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1600532 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2016, M...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LESTRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français à destination de la Tunisie. Par un jugement n° 1403091 du 24 octobre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2014, MmeC..., représentée par Me B...
135-02-03-02-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des lieux dangereux. Lieux de... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du maire de Nice en date du 18 mai 2010 portant réglementation de la police de la baignade et des activités nautiques sur les plages concédées à la commune. Par un jugement n° 1202421 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2...
