Recherche de avec pour avocat LETANG ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 janvier 2020, 19MA00676
...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2019, la société 3B Invest, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté de refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale du 14 décembre 2018 du maire de Trets ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial à se prononcer sur le projet de la société 3B Invest dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt. La requête a été communiquée à la Commune de Trets, à la Commission nationale...
14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2018 et deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 23 janvier 2019 et le 15 avril 2019, l'association " En Toute Franchise département des Bouches-du-Rhône ", représentée par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision implicite du 26 juin 2018, née du silence gardé par la Commission nationale d'aménagement commercial pendant 4 mois sur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 06 mai 2019, 17LY02474
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2017 et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 8 février et le 5 mars 2018, la société par action simplifiée SAS BRICO DEPÔT, dont le siège est 30-32 rue de la Tourelle à Longpont-sur-Orge 91310, représentée par Me Encinas, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 20 avril 2017 par lequel le maire de la commune d'Avermes Allier a délivré à la SA L'Immobilière Européenne des Mousquetaires un permis de construire, valant...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 2017 et 20 mars 2019, la société CSF, représentée par Me B...de la SELARL LETANG AVOCATS, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 034 301 16 70076, portant permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, délivré par le maire de la commune de Sète à la SNC Lidl le 29 septembre 2017 ; 2° de mettre la...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial des Landes a émis dans sa séance du 29 juin 2016 un avis favorable au projet présenté par la société Lidl portant sur la création d'un supermarché " Lidl " de 1 418 m² de surface de vente à Mont-de-Marsan. La commission nationale d'aménagement commercial, dans sa séance du 27 octobre 2016, a rejeté le recours n° 3099 T 01 présent...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2017 et deux mémoires enregistrés respectivement le 13 février 2018 et le 9 janvier 2019, la Société d'Exploitation Provencia, dont le siège est 1, rue de la Vénétie à Annecy-le-Vieux 74 940, représentée par Maître Dutoit, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 février 2017 par lequel le maire de la commune de Grésy-sur-Aix Savoie a délivré à la SARL Simm un permis de construire et de démolir, valant autorisation...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2017 et deux mémoires en réplique enregistrés respectivement le 13 février 2018 et le 9 janvier 2019, la SCI de la Brunette, dont le siège est 1, rue de la Vénétie à Annecy-le-Vieux 74 940, représentée par Maître Dutoit, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 février 2017 par lequel le maire de la commune de Grésy-sur-Aix Savoie a délivré à la SARL Simm un permis de construire et de démolir, valant autorisation...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne a émis le 3 mars 2016 un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société Immobilière européenne des Mousquetaires en vue de la création, après transfert et extension, d'un supermarché à l'enseigne " Intermarché " d'une surface de vente de 2 025 mètres carrés et...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 24 février 2017 et le 6 mars 2018, la société ATAC, représentée par la SELARL Letang Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Moirans a délivré à la SCI de la Gare de Moirans un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, portant sur une surface de...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2016 et le 7 août 2017, la SAS Distri Palavas, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone a délivré un permis de construire à la SA L'Immobilière Européenne des Mousquetaires en vue de l'extension d'un supermarché à l'enseigne " Intermarché " et de la...
