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...CABINET LetP ASSOCIATION D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 1er septembre 2014 le président du tribunal administratif de Nantes, statuant en référé sur la demande n° 1406347 de M. I...A..., a ordonné une expertise en vue de déterminer si des fautes avaient été commises dans la prise en charge de l'intéressé par le pôle santé Sarthe et Loir à compter du 5 février 2010 et, le cas échéant, de définir les préjudices en résultant. L'expert désigné a déposé son rapport au greffe du tribunal administratif de Nantes le 28 septembre 2015. M.A..., qui conteste les...

01-03-01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...LAGORCE et ASSOCIES - LetMC...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme F...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 26 juin 2012 par laquelle le centre hospitalier de Montauban l'a licenciée à l'issue de sa période de stage. Par un jugement n° 1304931 du 16 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Mme F...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25...

...SELARL LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Egyptair Holding Company a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du prélèvement libératoire prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts qu'elle a acquitté au titre de la plus-value réalisée lors de la cession intervenue le 2 juillet 2015 d'un immeuble situé à Paris, à concurrence de la somme de 1 098 245 euros, assortie du versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1611786/2-2 du 14 novembre 2017, le Tribunal administratif...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LetP ASSOCIATION D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 1704177 du 21 septembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de son obligation de payer la somme de 19 461 119,66 euros résultant du commandement de payer valant saisie émis à son encontre le 11 mai 2015 par le responsable du service des impôts des particuliers du 16ème arrondissement de Paris. Par une ordonnance n° 1519197 du 12 janvier 2017, le président de la 2ème section du...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...LAGORCE et ASSOCIES - LetMC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Soregom a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de la décharger des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 pour des montants respectivement de 2782 euros, 3691 euros et 2795 euros, à raisons des installations qu'elle exploite au lieu-dit Pachin sur le territoire de la commune de Damazan, pour son activité de collecte...

67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...AARPI LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Perceneige à lui verser la somme de 35 060 euros en réparation des préjudices subis du fait d'une chute dans un escalier de la salle des fêtes communale, au cours de la nuit du 25 au 26 juin 2011. Par un jugement n° 1401159 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

01-03-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...AARPI LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Montainville a délivré à la société Objectif Développement Pierre un permis de construire valant permis de démolir avec prescriptions pour la réhabilitation de bâtiments existants et leur transformation en logements sur un terrain situé 9 rue du Fort - 10 rue du Bout de la Mare...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LetP ASSOCIATION D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1410848 du 21 mai 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2015 et le 9...

60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. 60-04-01-03-01... ...AARPI LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GLEVI a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Jambville à lui verser une somme de 409 646,59 euros et, à titre subsidiaire, une somme de 176 234,05 euros assortie des intérêts au taux légal, à compter de la date de présentation de la réclamation préalable, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de...