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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites à la frontière, 11 octobre 2007, 06VE02334

...LEUDET...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2006 en télécopie et le 30 octobre 2006 en original, présentée pour M. Krishapillai X, demeurant ..., par Me Leudet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600083 du 4 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2005 ; 3° d' enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire « vie...

France | 11/10/2007 | Juges des reconduites à la frontière
 
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