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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 07 mars 2023, 21NT03285
...LEUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 décembre 2020 des autorités consulaires françaises à Alger Algérie refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 2103900 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 février 2023, 21NT02945
...LEUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... H... et Mme B... I... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba Éthiopie du 18 septembre 2019 refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à Mme B... I... C.... Par un jugement no 2011738 du 7 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 février 2023, 22NT01849
...LEUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... H... et Mme D... I... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba Éthiopie refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à Mme D... I... B.... Par un jugement no 2111731 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 janvier 2023, 22NT01672
...LEUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de B... d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2103416 du 6 mai 2022, le tribunal administratif de B... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 mai et 12 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 janvier 2023, 21NT02463
...LEUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à New Delhi Inde du 20 mars 2017 refusant de délivrer à son fils allégué, M. A... D..., un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un jugement n° 1708442 du 16 décembre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 décembre 2022, 22NT02049
...LEUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement no 2008639 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme F... J... D... et de M. B... I..., la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 17 juin 2020 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à M. B... I... et aux enfants A... et E..., dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance no 2108332 du 29 avril 2022, la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 novembre 2022, 21NT01842
...LEUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... L... F... et Mme C... H..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux d'Afonso Mfuendo Alves F..., ainsi que M. M... F... et Mme N... F..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 juillet 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 janvier 2019 des autorités consulaires françaises à Luanda refusant de délivrer à Mme C... H..., à Afonso Mfuendo Alves F..., à M. M... F... et à Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 octobre 2022, 21NT02934
...LEUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2010181 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. C... une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2022, 21NT01457
...LEUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 21 janvier 2020 de l'autorité consulaire française à Abidjan République de Côte d'Ivoire refusant la délivrance de visas d'entrée et de long séjour à J... F... G... et Innocent G..., en qualité de membre de famille d'une personne admise au bénéfice de la protection subsidiaire. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 juin 2022, 21NT01930
...LEUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 28 mars 2019 des autorités consulaires françaises en poste à Oran refusant de délivrer à M. C... un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2012423 du 19 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de...
