| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 28 mars 2024, 22TL21891
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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 28 mars 2024, 22TL21892
19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-01-03-01-02 Contributions et taxes.... ...LEV LAW AVOCATS;LEV LAW AVOCATS;LEV LAW AVOCATS;LEV LAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 28 mars 2024, 22TL21893
19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-01-03-01-02 Contributions et taxes.... ...LEV LAW AVOCATS;LEV LAW AVOCATS;LEV LAW AVOCATS;LEV LAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de...