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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits devant entraîner un divorce aux torts partagés - Constatation... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Defrenois et Levis ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juin 1986 qui, sur la demande en divorce formée par M. X..., a renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions sur la prestation compensatoire conformément à l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir constaté l'existence d'éléments qui entraîneraient le prononcé du divorce à torts partagés, alors que le juge ne...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de sièges à pourvoir - Effectif de l'entreprise - Calcul -... ...Avocat :la SCP Defrenois et Lévis ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 13 de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 modifiant les dispositions du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel : . Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, section Tassin, 16 mars 1987 d'avoir décidé que, pour les élections, les 17 mars 1987 et 14 avril 1987, des membres du comit...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes destinées à récompenser des collaborateurs occasionnels * SECURITE SOCIALE - Cotisations... ...Avocat :la SCP Defrenois et Levis ....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société anonyme Imprimerie Bussière pour les années 1978 à 1981 les sommes remises à son personnel pour être distribuées à des tiers et qualifiées de distributions occultes à des personnes non identifiées ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué Bourges, 3 mai 1985 d'avoir maintenu le redressement correspondant...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Action tendant à la... ...Avocats :la SCP Defrénois et Lévis ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance de taxe attaquée, rendue par le magistrat délégué d'un premier président de cour d'appel Grenoble, 13 mars 1986, qu'un arrêt de cette cour d'appel ayant confirmé le jugement qui, sur la demande du créancier d'un des cohéritiers fondée sur l'article 1166 du Code civil, avait ordonné les opérations de compte, liquidation et partage d'une succession, Mme X..., avoué de ce...

1° MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Placement sous sauvegarde de justice - Mandataire spécial -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy ....Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., majeur sous la sauvegarde de justice, reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours qu'il avait formé contre deux ordonnances par lesquelles le juge des tutelles avait étendu la mission précédemment donnée au mandataire spécial qui lui avait été désigné ; Mais attendu que le jugement attaqué, même s'il a, dans son dispositif, déclaré improprement le recours...

1° SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Attributions - Fixation de la rémunération du président * SOCIETE ANONYME - Président du... ...Avocats :la SCP Defrenois et Levis, M. Ryziger ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 13 novembre 1985, que la société anonyme Halles aux cuirs réunies HACR a demandé à M. X... la restitution du montant d'une rémunération qu'il aurait irrégulièrement perçue en 1977 en qualité de président de la société, et a poursuivi la validation d'une saisie-arrêt qu'elle avait fait pratiquer en garantie de sa créance ; Attendu...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Camion - Camion arrivant sur la gauche d'un cyclomotoriste - Cyclomotoriste,... ...Avocats :M. Célice, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, dans une agglomération et dans une intersection, M. Y... circulant à cyclomoteur fit une chute et se blessa ; que soutenant que M. X..., conducteur d'un camion appartenant à la Société Facon, était responsable de son dommage, M. Y... demanda à M. X... et à la Société Facon la réparation de son...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Noisy-le-Sec, 14 octobre 1986 d'avoir omis d'exposer même succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, le tribunal a exposé l'objet du litige, les...

1° AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Parties - Producteur agricole - Définition - Eleveur - Activité portant sur des produits agricoles... ...Avocats :M. Capron, la SCP Waquet, la SCP Defrenois et Lévis ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. François X..., aviculteur, a perdu en juin 1978 de nombreux canetons provenant de deux lots livrés, le premier par la société SOCOM Charloux SC, et le second par la société Corlay ; qu'il a assigné ces deux fournisseurs, ainsi que les sociétés BVT Guyomarc'h BVT et Braud, auprès desquelles il se procurait les aliments destinés à l'engraissement de ces...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Concession de parcs à huîtres - Valeur patrimoniale * PECHE - Pêche maritime - Parcs à huîtres - Concession... ...Avocat :la SCP Defrénois et Levis ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 27 juin 1979 a prononcé le divorce entre M. Salvador Canalès et Mme Isabelle Z..., qui s'étaient mariés en 1967 sous le régime de la communauté légale de biens ; que des difficultés se sont élevées entre eux sur les modalités du partage de leur communauté, Mme Z... sollicitant le partage en nature de concessions de parcs à huîtres auquel s'opposait M. Y... et demandant...