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...SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI SAGNES SERRE...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA01373 présentée pour la COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE BRETHMAS, représentée par son maire, par Me Rigaud, avocat à la Cour ; La COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE BRETHMAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0302113 du 23 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2003 adoptant le budget primitif de l'exercice 2003 ; 2° de rejeter la demande de...
...SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI SAGNES SERRE...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2005, présentée pour la SOCIETE BEC FRERES, dont le siège social est situé route de Sommières à Lunel 34403, la SOCIETE SOTEM, dont le siège est situé RN 7 à Tourves 83170, la SOCIETE MAZZA, dont le siège social est à Saint Thibery 34630, la SOCIETE BUESA FRERES, dont le siège social est situé rue René Gomez, zone industrielle à Beziers 34500 et la SOCIETE TPSO, dont le siège social est situé avenue Jules Cadenat, BP 546 à Beziers 34508, par la SCP d'avocats Delmas Rigaud Levy; Les SOCIETES BEC FRERES...