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...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 octobre 2016, 30 octobre 2017 et 8 février 2018, la SCI MG Patrimoine, la SARL Bellou Optique et la SARL aux Fleurs d'Argentan, représentées par MeE..., demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 août 2016 refusant à la Sci MG Patrimoine le permis de construire modificatif n° 61 117 14 A0016 M03 ; 2° d'enjoindre au président de la communauté urbaine d'Alençon de statuer à nouveau sur cette demande de permis de construire modificatif dans un délai...

...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., Mme D...B...et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la commune de Plobannalec-Lesconil et Groupama Loire-Bretagne à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices qu'ils ont subis en raison de l'incendie qui a détruit le 3 juin 2009 le garage dont Mme B...est propriétaire au n°14 de la rue Menez-Veil à Plobannalec-Lesconil. Par un jugement n° 1304313 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de...

...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2016 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a prononcé sa réadmission en Espagne. Par un jugement 1602816 du 7 octobre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2017, Mme D..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes...

...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 août 2016 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1605376 du 1er mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 juin 2015 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 1505584 du 24 février 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2017 M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...F...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 juin 2013 par laquelle le maire d'Erdeven a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnue l'imputabilité au service des congés de maladie et des soins qui lui ont été prescrits depuis le 28 janvier 2010. Par un jugement n° 1302664 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a, après avoir ordonné une expertise avant-dire-droit par un jugement du 15 octobre 2015, annulé la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 février 2017 du préfet de la Manche refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de retour, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 février 2017 du préfet de la Manche l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n°1700684 du 17 mars 2017, le magistrat délégué par le président du...

...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Bichon GL a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 524 347,86 euros assortie des intérêts au taux légal capitalisés au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et...

...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...H...a saisi le tribunal administratif de Rennes afin qu'il prononce l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2013 par lequel le maire de la commune de l'île de Batz a accordé à M. I...un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AC n° 515 au lieu-dit Mezou Grannog. Par un jugement n° 1400461 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n°14NT02410 du 24 juillet...