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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 13 mai 2005, 05NT00260

...LOKO...Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 2005, enregistrée le 14 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes sous le numéro 05NT00260, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes la requête présentée par M. Kiaza Fadioko X, élisant domicile ... ; Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005, présentée pour M. Kiaza Fadioko X, élisant domicile ..., par Me Salomon Loko, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4265 du 9 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le...

France | 13/05/2005 | Reconduite a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 17 octobre 2003, 02NT01701

...LOKO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2002, présentée pour Mlle X, demeurant ..., par Me LOKO, avocat au barreau de Rennes ; Mlle X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 02-282 du 29 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 17 octobre 2000 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code...

France | 17/10/2003 | 4eme chambre
 
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