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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 23 septembre 2010, 08PA06421
...LOUM...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 décembre 2008 et régularisée par la production de l'original le 30 décembre 2008, présentée pour M. et Mme Ndéné , demeurant ..., par Me Loum ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0320178 du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 juillet 2010, 08PA04527
...LOUM...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2008 et 17 novembre 2008, présentés pour la société JEREMY CORPORATION, dont le siège est Calle 53 Urbanizacion Obarrio Swiss Tower, Piso 15 à Panama, République de Panama, par Me Loum ; la société JEREMY CORPORATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0213300/2 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du prélèvement auquel elle a été soumise sur le fondement de l'article 244 bis A du code général des impôts au titre de l'année 2000 ; 2° de lui accorder le...
