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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 03 juillet 2003, 98NC00397
...BECKER FRIOT JEAN LOUVEL...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1998 au greffe de la Cour sous le n° 98NC00397, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril et 25 novembre 1998, présentés pour la COMMUNE DE SANRY-SUR-NIED Moselle, par Me Roth, avocat ; La COMMUNE DE SANRY-SUR-NIED demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement n° 942224 du 22 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à M. X une somme de 20 000 F en raison des pierres et gravats qu'elle avait déposés sur une parcelle lui appartenant ; 2° - de rejeter la demande présentée par M. X devant le...
...BECKER FRIOT JEAN LOUVEL ; GAUCHER ; ROTH et PARMENTIER ;...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 15 juin et 26 juillet 2000, présentés pour la COMMUNE DE VANDIERES Meurthe-et-Moselle, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat ; La COMMUNE DE VANDIERES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté son opposition aux titres n° 164 et 165 émis à son encontre par le maire de Pagny-sur-Moselle les 12 et 15 juin 1998, de montants respectifs de 523 466 francs et 264 350,50 francs...
