Recherche de avec pour avocat LUC-THALER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 juin 2008, 07-14528
...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 janvier 2007, que suivant acte sous-seing privé du 11 octobre 2002, les consorts X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation sous la condition suspensive que le certificat d'urbanisme ne révèle pas de servitude grave pouvant déprécier la valeur de l'immeuble vendu ; qu' un acompte a été versé par les acquéreurs entre les mains de l'agent immobilier chargé de la vente, et que l'acte authentique...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, 06-20808
...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er septembre 1998, la société SERF, spécialisée dans la conception, la fabrication et la vente d'implants orthopédiques et dentaires, a concédé à M. X..., son ancien directeur commercial, la distribution exclusive de ses produits sur un territoire d'abord limité au Sud-Ouest et à l'Ile-de-France, puis étendu à d'autres départements et à la Belgique ; que ce contrat a ensuite été repris par la société SNPS constituée...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2008, 06-44033
...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001 ; Attendu que ce texte est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels qui poursuit un objectif...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-45594
...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par M. X..., M. Y..., après avoir été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, a, le 23 avril 2003, été déclaré licencié pour inaptitude physique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 23 octobre 2006, 293218
...LUC-THALER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RIVIERA RESIDENCE, dont le siège est ... les Palmiers 83400, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE RIVIERA RESIDENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2006 par lequel le maire d'Hyères a...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 278563
01-03-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. -... ...LUC-THALER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 2...
