Recherche de avec pour avocat LUC-THALER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Les Sénioriales, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2013, qui, pour pratique commerciale trompeuse et tromperie, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M. Pers...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 17-19 rue du Parc et 26 rue de la République du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société 3AM, la société civile professionnelle Chevenot Rouvière, la société Axa France IARD et la société Bouygues bâtiment Ile-de-France ;Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'il résultait du rapport d'expertise que les grilles livrées par la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 13-20. 541 et Y 13-20. 543 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-16, L. 2314-24, L. 2324-15, L. 2324-22, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 9 avril 2013, a été signé un protocole préélectoral en vue de l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la société KFC France, le premier tour étant...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 18 février 2013, que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Malosse en qualité de grutier maçon, a été licencié pour faute grave par lettre du 18 mai 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent se fonder sur...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Maître d'oeuvre et géomètre - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2012, que, le 29 mars 1988, M. X... a acquis un terrain et le permis d'y construire une villa ; que MM. Y...et Z...ont été chargés d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète et que...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 4 juillet 2012, que Mme X..., engagée le 19 avril 2004 par la société Nancy hôtel, devenue Bertin services France, en qualité d'adjoint de direction, a effectué des vacations de nuit pour lesquelles elle a perçu une indemnisation par nuit passée à l'hôtel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 janvier 2013, que Mme X..., engagée le 24 février 1975 en qualité d'employée qualifiée des services administratifs par M. Y..., aux droits duquel est venue la société Codexco, a été déclarée le 2 février 2011 par le médecin du travail « inapte définitivement, avec danger immédiat, à son poste de travail ainsi qu'à tous les postes existants dans l'établissement » ; qu'elle a été licenciée le 3 mars 2011...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 janvier 2013, que Mme X... engagée le 2 novembre 2006 par la société Imprimerie et éditions Braun en qualité de juriste, et occupant en dernier lieu les fonctions de directrice des ressources humaines, a été licenciée par lettre du 30 juillet 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, de la débouter de l'ensemble de ses demandes et de la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-60.165 et S 13-60.166 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel ont été organisées au sein de l'unité économique et sociale Compass UES Compass, constituée des...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'il résultait d'un acte dressé par M. X..., notaire, en date du 22 décembre 2005, que la construction de la parcelle représentait environ un tiers de la superficie totale de celle-ci, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a pu en déduire que la maison d'habitation de M. Y... disposait de dépendances foncières suffisantes, et a, par ce seul motif, légalement...