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1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait d'un tiers - Caractère imprévisible... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE LINO-CONFORT ET CONDUITE PAR GUERIN EST ENTREE EN COLLISION AVEC UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR PREVOSTEAU QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE, S'ETAIT DEPORTEE SUR SA GAUCHE A LA SUITE D'UN BRUSQUE FREINAGE PROVOQUE PAR LA MANOEUVRE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, DONT LE CONDUCTEUR EST RESTE INCONNU, ET QUI, APRES AVOIR DEPASSE LA CAMIONNETTE...

FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Lois et règlements - Application - Loi du 10 vendémiaire an IV - Responsabilité d'une... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A NOUMEA, VITTECOQ FUT BLESSE PAR UNE PIERRE X... AU COURS DE GRAVES DESORDRES AUXQUELS IL ETAIT ETRANGER ; QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 VENDEMIAIRE AN IV, TOUJOURS APPLICABLE AUX TERRITOIRES DE LA NOUVELLE CALEDONIE, IL A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA COMMUNE DE NOUMEA ; ATTENDU QUE LADITE COMMUNE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE...

URBANISME - Zone d'aménagement différé - Classement - Effet - Interdiction de consentir un bail emphytéotique non. * BAUX EMPHYTEOTIQUES -... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE OU EN INOPPOSABILITE A SON EGARD D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE DE 99 ANS, CONSENTI PAR LES CONSORTS X... AUX CONSORTS Y..., SUR UN DOMAINE COMPRIS DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXERCICE D'UN DROIT, MEME LICITE, DANS LE SEUL BUT DE NUIRE A AUTRUI, CONSTITUE UN ABUS DE...

1 SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Salaire minimum de croissance - Appréciation sur l'ensemble de l'année non. *... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE CONTENTIEUX UNIVERSEL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES POUR LES SALARIES EMPLOYES ENTRE 1969 ET 1973 DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DEPUIS LE DECRET DU 11 AOUT 1971, SUR LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE LORSQUE LA REMUNERATION VERSEE MENSUELLEMENT LEUR ETAIT INFERIEURE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Reprise par une société - Nom de la société et de l'associé... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERNARD X..., LOCATAIRE DEPUIS 1969 DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE QUI AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT LOUEES EN 1965 A SON PERE, RENE X..., PAR LA SOCIETE AGRICOLE DU DOMAINE DE GRAVERON, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LA SOCIETE, QUI LUI A ETE DELIVRE LE 26 AVRIL 1973 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE BERNARD X... FAISAIT VALOIR QUE LE BAIL...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet - Décès antérieur au pourvoi. * CASSATION - Parties -... ...Demandeur AV. M. Luc-Thaler...VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE DAME G... EPOUSE P... S'EST POURVU EN CASSATION LE 8 JUIN 1976 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975 PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX P... G... A LEURS...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Caractère préalable - Nécessité. Viole l'article 67 du décret du 20 juillet 1972, la Cour d'appel... ...Demandeur AV. M. Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 67 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE EST TENUE DE LA COMMUNIQUER PREALABLEMENT A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE L'ACTION PAR EUX FORMEE CONTRE ORSINI, EN REVENDICATION D'UNE PORTION DE TERRAIN, A RELEVE QUE PLUSIEURS ATTESTATIONS ECRITES INDIQUAIENT QU'ORSINI AVAIT ACCOMPLI SUR LA...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Motifs tirés du fond du droit - Dispositif respectant les limites du possessoire. *... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE DEMOISELLE X..., SE PLAIGNANT DE TROUBLE DE POSSESSION QUE LUI A CAUSE LEPRINCE, PROPRIETAIRE DES BATIMENTS ET DU FONDS CONTIGUS, EN EDIFIANT UNE CLOTURE POUR EMPECHER LE PASSAGE PAR UNE COUR COMMUNE QUI DONNE ACCES A LA VOIE PUBLIQUE, A INTRODUIT CONTRE SON VOISIN UNE ACTION EN COMPLAINTE POUR LE FAIRE CONDAMNER SOUS ASTREINTE A REMETTRE LES LIEUX EN...

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Réception des délégués par l'employeur - Fixation de... ...Demandeur M Guinard, Défenseur Mme, Luc-Thaler...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR 1° Y... ROGER,2° Z... PATRICK,3° A... FRANCIS,4° B... DANIEL,5° DAME X...,6° C...,7° D... MARIE-CLAUDE, EPOUSE E...,8° F... YOLANDE, EPOUSE G..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 19 FEVRIER 1976 QUI, APRES AVOIR RELAXE H... CHARLES, PREVENU D'ATTEINTES A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, LES...

1 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Ordre du jour - Gestion du gérant - Délibération sur la révocation du gérant. Il... ...Demandeur AV. M. Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 25 JUIN 1975 D'AVOIR DIT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MONTAGE EN VENTILATION SOMOVENT REUNIE LE 22 JANVIER 1972 AVAIT ETE CONVOQUEE ET S'ETAIT DEROULEE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN PRONONCER LA NULLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ORDRE DU JOUR ENVOYE MOINS DE QUINZE JOURS A...