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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 janvier 2019, 18PA00132
135-02-03-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et... ...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Etablissements Moncassin et la SARL M B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler ou subsidiairement de réformer quatorze arrêtés par lesquels le préfet de police, représentant la ville de Paris, a mis à leur charge certaines sommes au titre des dommages causés à des véhicules lors de leur mise en fourrière, et de les décharger de l'obligation de payer les sommes...
61-08-01 Santé publique. Divers établissements à caractère sanitaire. Laboratoires d'analyses de biologie médicale. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Biodiagnostic a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite du directeur de l'agence régionale de santé ARS de Haute-Normandie refusant de procéder au retrait de la décision du 24 septembre 2013 portant modification de l'agrément de la société Rosebe et de l'arrêté du même jour portant autorisation de fonctionnement du...
135-02-03-03-07 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Ga et électricité. 39-01-03-03-01 Marchés et... ...LUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon, sous le n° 1303542, d'une part, d'annuler la délibération n° 2012/4996 du 19 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Lyon a approuvé l'avenant n° 4 au contrat de concession pour le service de distribution d'énergie électrique en date du 18 février 1993, ainsi que la décision du premier adjoint au maire de Lyon de signer cet avenant et la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mai 2018, 16VE00462
39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...SCP LUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SA AUTOS POLYSERVICES REMORQUAGES APR a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 593 149,75 euros TTC au titre du solde des frais de stockage des véhicules " 3I " correspondant à la totalité des jours de garde effectués pour les années 2007, 2010, 2011, 2012 et 2013, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2011...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 février 2018, 16PA01927
39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés établissements Moncassin et M. B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler 15 titres de recettes mis à la charge de la société Moncassin, entre les mois de décembre 2013 et mars 2014, pour des dommages causés à des véhicules lors de leur enlèvement et mise en fourrière. Par un jugement n° 1409063/3-1 du 12 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Moncassin des sommes dont...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ordiges France a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 14 mai 2012 par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a refusé de prendre acte de sa renonciation à la cession du marché du 6 juin 2011 d'acquisition d'un logiciel de gestion de marchés publics, d'autre part, l'avenant n° 1 à ce marché conclu le 1er juin 2012. Par un jugement n° 1202583 du 10 avril 2015, le tribunal administratif de Nice a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 mai 2016, 14VE01549
36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. Notion... ...SCP LUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 22 février 2011 par laquelle le département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaitre imputable au service l'accident dont elle a été victime le 2 décembre 2010 et de prendre en charge les frais y afférents. Par un jugement n° 1103318 du 20 mars 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 mai 2016, 14VE01552
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-08-03-01 Fonctionnaires et... ...SCP LUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions en date du 9 décembre 2010 par lesquelles le président du conseil général du département des Hauts-de-Seine a, d'une part, fixé la date de consolidation de son accident de service du 10 mars 2010, au 9 novembre 2010, a, d'autre part, refusé de prendre en charge les frais afférents à cet accident de service...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 18 novembre 2015, 14PA02892
36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 36-10-10 Fonctionnaires... ...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, sous le n° 1206752, de condamner la commune de Melun à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation du préjudice de carrière subi du fait de la perte de chance d'obtenir une promotion dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux à compter du 1er janvier 1999, une somme de 50 000 euros en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 03 novembre 2015, 14PA02892
36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 36-10-10 Fonctionnaires... ...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, sous le n° 1206752, de condamner la commune de Melun à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation du préjudice de carrière subi du fait de la perte de chance d'obtenir une promotion dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux à compter du 1er janvier 1999, une somme de 50 000 euros en réparation du...
