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49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...LUTHI...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour M. Goran A, demeurant ..., par Me Luthi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912568/7-3 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la restitution de son permis de conduire, a rejeté le surplus de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police...

...LUTHI...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010, présentée pour Mlle Nancy A, demeurant à ..., par Me Luthi ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1010207/12-1 du 21 juillet 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2010 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif de Paris ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...LUTHI...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Rolique Séverin A, demeurant chez M. Nicodème B, ..., par Me Luthi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906289 en date du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 novembre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2...

...LUTHI...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Raoul A, demeurant chez Mme Louise Chantal B, ..., par Me Luthi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900700 du 12 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour temporaire sous...

...LUTHI...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Careta Neto A demeurant chez Mme B ..., par Me Luthi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900007 du 23 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2009, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...LUTHI...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009, présentée pour Mlle Mbombo Nanou A, demeurant chez M. B, ..., par Me Luthi ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807753 en date du 15 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 juin 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressée sera renvoyée ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 19 juin 2008 ; 3...

...LUTHI...Vu la requête, enregistré le 19 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803201 en date du 6 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 29 février 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Mabiala A, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel l'intéressé sera reconduit ; 2° de rejeter la demande de M. Mabiala A ; Il soutient que, pour annuler l'arrêté du 29 février 2008 au...

...LUTHI...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Armel A, demeurant ..., par Me Luthi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703836 en date du 28 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne, en date du 1er décembre 2006, par laquelle il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur, prise sur recours hiérarchique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites...

...LUTHI...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. MISIALA A, demeurant ..., par Me Luthi ; M. MISIALA A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806708 du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui...

...LUTHI...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2008, présentée pour M. Sory A, demeurant chez M. B ..., par Me Luthi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804409 en date du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2008 du préfet des Yvelines refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour, sous...