Recherche de avec pour avocat M et R AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 3

...M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision, prise sous forme de consigne orale, par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle a imposé aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, un rasage complet de toute pilosité faciale. Par un jugement n° 2002770 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision et a rejeté le surplus des conclusions de...

...M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lingolsheim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Couvrest à lui verser une somme de 403 659,18 euros TTC, à titre de provision, à raison de désordres affectant le groupe scolaire du Molkenbronn. Par une ordonnance n° 1904922 du 8 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société Couvrest à verser à la commune de Lingolsheim une provision de 313 524,44 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sarrebourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum, sinon conjointement, M. A... B..., la société Corbiaux Sols, représentée par la SELAS Koch et associés, mandataire judiciaire, la société Bureau Veritas et la société Strubel, d'une part, à lui payer la somme de 45 316,72 euros HT 50 380,06 euros TTC à raison des désordres...

24-01 Domaine. - Domaine public. ... ...M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner à Mme A... B... de libérer, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, le logement qu'elle occupait au sein du collège Jean-Rostand situé 2 place Saint-Fiacre à Metz. Par un jugement n° 1805807 du 21 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a enjoint à Mme B... de quitter ce logement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M et R AVOCATS...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La région Grand Est a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner in solidum la société Revêtements Lambda et la société Norba Menuiserie à lui verser la somme de 151 923,32 euros en réparation des désordres ayant affecté le gymnase du lycée Couffignal de Strasbourg et à titre subsidiaire, de condamner conjointement ces mêmes sociétés...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la décision du 25 avril 2017 par laquelle le président du conseil régional de la région Grand Est a refusé de faire droit à ses demandes d'aménagement de son poste de travail concernant la mise à disposition d'un bureau à hauteur réglable, le bénéfice d'horaires de travail aménagés ainsi que le recours au télétravail et d'enjoindre à la...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. 36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle à lui verser une somme de 21 142,63 euros correspondant au paiement des heures supplémentaires de garde effectuées en 2013 et 2014, ainsi qu'une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices physiques et moraux qu'il estime avoir...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. 36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle à lui verser une somme de 23 752,01 euros correspondant au paiement des heures supplémentaires de garde effectuées en 2013 et 2014, ainsi qu'une somme de 24 433,92 euros en réparation du préjudice sur sa santé qu'il estime avoir subis du...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 octobre 2017 par lequel le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle l'a sanctionné d'une exclusion temporaire de fonctions d'une journée. Par un jugement n° 1706551 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 16 octobre 2017. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700848 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a...