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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 1995, 94-10433
BREVET D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Invention évidente pour l'homme du métier - Homme du métier - Définition . BREVET... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, M. Bertrand....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Robert X... société X..., titulaire de la demande de brevet déposée, sous le bénéfice d'une priorité allemande du 14 novembre 1975, le 12 novembre 1976 et enregistrée sous le numéro 76-34.195, a assigné pour contrefaçon des revendications 1, 3, 5, 7, 8, 10 et 11 du second la société Guillet qui y a opposé la nullité pour défaut de nouveauté ; Sur le premier moyen...
