Recherche de avec pour avocat M. Bertrand. dans la jurisprudence francophone - page 2

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Redressement ou liquidation judiciaire - Faillite... ...M. Bertrand, la SCP Le Bret-Desaché, M. Spinosi, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Etablissements Y... la société, a fait assigner devant un tribunal de commerce M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Décès du salarié - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire -... ...M. Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par la société Devaud le 2 mars 1972 en qualité de vendeur préparateur livreur ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie à compter de mars 1996, son contrat de travail étant alors suspendu ; qu'il est décédé le 10 juin 1997 ; que sa veuve a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de repos...

1° DROIT DE RETENTION - Conditions - Bénéficiaire - Vendeur d'immeuble à construire - Immeuble achevé non. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1998 que la société civile immobilière SCI résidence du Belvédère a vendu à la société immobilière Bust des lots dépendant d'un immeuble à construire ; que la société immobilière Bust a été déclarée en liquidation judiciaire et que le liquidateur...

CHOSE JUGEE - Etendue - Décision condamnant une partie à modifier sa dénomination sociale - Condamnation emportant nécessairement... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bertrand....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un précédent arrêt a condamné l'Association France Edition office de promotion internationale l'association à modifier sous peine d'astreinte sa dénomination sociale ; que l'association a relevé appel de la décision d'un juge de l'exécution qui avait liquidé à une certaine somme le montant de l'astreinte...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Tierce opposition... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bertrand....Joint les pourvois n° 99-10.325 et n° 99-10.535 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 29 octobre 1998, que la société civile professionnelle Hini-Huber-Bedok-Hini la SCP, notaires associés, créancière de M. X... par l'effet d'un jugement du 5 avril 1995, a inscrit une hypothèque définitive le 10 juillet 1995, prenant effet rétroactivement à la date des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Contrat en cours - Continuation -... ...Avocat : M. Bertrand....Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 mai 1999, que M. X... a donné à bail à M. et Mme Z... un immeuble à usage d'habitation et de commerce et, lors du renouvellement du bail commercial le 13 novembre 1991, s'est engagé à remédier à des infiltrations d'eau dans cet immeuble ; qu'à la suite de sa mise en redressement judiciaire le 13 septembre 1993, puis en liquidation judiciaire le 23 novembre 1994, Mme Y... étant désignée liquidateur, les époux Z...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Marque - Directive n° 89-104 - Epuisement du droit - Produit mis dans le commerce hors EEE - Importation dans... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Gatineau....Donne acte à la société Aventis Cropscience France, venant aux droits de la société Agrévo Prodetech, anciennement dénommée Procida, de sa reprise d'instance ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Phytéron International et M. X... commissaire à l'exécution du plan de cession de cette société que sur le pourvoi principal formé par les sociétés Hoechst Marion Roussel et Agrévo Prodetech ; Attendu, selon...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bertrand....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'association Villiers horizons 2000, créée par la mairie pour assurer la communication d'informations auprès de la population, a été licencié le 21 juillet 1995 après avoir été convoqué par le nouveau maire adjoint de la commune, nouvellement nommé à la suite des élections municipales de 1995 ; que...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Conditions - Prêt consenti à une entreprise . CAUTIONNEMENT - Caution - Information... ..., la SCP Roger et Sevaux, la SCP Gatineau arrêt n° 2, M. Bertrand, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...ARRÊT N° 1 Donne acte à Mme Y..., veuve X..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il concernait M. Jean-François X... et Mme Magali Z..., épouse X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que la Société générale a consenti un prêt aux époux Jean-François X... en vue de l'achat d'un portefeuille d'assurances et de...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Conditions - Prêt consenti à une entreprise . CAUTIONNEMENT - Caution - Information... ..., la SCP Roger et Sevaux, la SCP Gatineau arrêt n° 2, M. Bertrand, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que par acte authentique du 17 août 1990, l'Union de crédit pour le bâtiment UCB a consenti à la société civile immobilière RBK un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier à usage professionnel ; que M. Eric X... et son père se sont portés...