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HABITATION A LOYER MODERE - Organismes - Société d'habitation à loyer modéré - Marchés - Formes - Marchés antérieurs au décret du 27 mars... ...M. Blondel, M. Blanc, la SCP Boulloche...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er mars 2001, qu'en vue de la construction d'un groupe de 28 logements pour laquelle elle avait lancé un appel à candidature par appel d'offres qui s'est avéré infructueux, la société Habitation à loyer modéré Alpes de Haute-Provence la société HLM a...

BREVET D'INVENTION - Invention brevetable - Activité inventive - Méthode de traitement ayant un effet thérapeutique non. BREVET D'INVENTION... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 611-16 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'une méthode de traitement n'est pas brevetable lorsqu'elle a nécessairement un effet thérapeutique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dentsply research et development est titulaire...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Intimé - Désignation - Rectification dans les conclusions - Limites. APPEL CIVIL - Acte... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Baraduc et Duhamel arrêt n° 1, M. Blondel, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 547 et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Murelli Royer la société a assigné M. X..., administrateur judiciaire, en responsabilité, en lui reprochant d'avoir commis une faute dans...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Inobservation - Effets - Annulation des seules opérations réalisées en... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2001, que la société Domaine Dominique Gruhier, qui avait appliqué à l'intérieur de ses cuves un produit dénommé Durkot vendu par la société 7 d'Armor, a assigné cette dernière et son assureur, la compagnie Abeille assurances, en paiement de dommages-intérêts à la...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Intimé - Désignation - Rectification dans les conclusions - Limites. APPEL CIVIL - Acte... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Baraduc et Duhamel arrêt n° 1, M. Blondel, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 2001, rendu sur le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que la société Tibco Télécom Réseau la société Tibco a sur le fondement de l'article 1382 du Code civil assigné M. X..., en...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice - Offre d'acquérir - Délai de deux mois - Silence du propriétaire - Effets - Renonciation à... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Boulloche, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 213-10 du Code de l'urbanisme ensemble l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le silence du propriétaire dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'offre d'acquérir...

COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Partie remplissant une fonction particulière de sécurité au profit de tous les... ...la SCP Piwnica et Molinié, M. Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 20 juin 2001 et 21 novembre 2001, que M. X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, des lots n° 123 et 125 situés au rez-de-chaussée et correspondant à des locaux à usage commercial affectés par le règlement de copropriété à la réparation et à l'entretien de véhicules...

MANDAT - Mandat apparent - Communauté entre époux - Compte ouvert par un époux en son nom personnel - Clôture du compte par l'autre époux -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 221 et 1998 du Code civil ; Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Loudéac la Caisse a clôturé un plan d'épargne-logement ouvert au nom de Mme X... et en a viré les fonds sur un compte ouvert au nom de son époux, à la demande de celui-ci qui n'était pas...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Protocole d'Athènes du 17 mai 1980 - Article 6 - Effet direct - Portée -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal, pris en son second moyen : Vu l'article 234, dernier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 septembre 2000, statuant en référé, a rejeté la demande du Syndicat professionnel "coordination des pêcheurs de l'Etang de Berre et de la région...

1° APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Signature par la partie ou par son... ...M. Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 20 octobre 2000, que, par une déclaration écrite portant le nom et la signature électronique de son conseil, la société Chalets Boisson la société a, le 1er avril 1999, interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à payer certaines sommes à M. X... ; que M...