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MINEUR - Juge du fond - Pouvoirs - Conflit entre les parents - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine AUTORITE PARENTALE - Intérêt de... ...Avocat :M. Blondel..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a, le 29 juin 1989, demandé au juge des tutelles de statuer dans le conflit l'opposant à son mari, M. X..., au sujet de leur fille Catherine, née le 13 août 1973, qui devait recevoir le baptême conféré par le mouvement dit des " Témoins de Jehovah " ; qu'entendue par le juge des tutelles, Catherine X... a indiqué qu'il s'agissait d'un choix personnel et...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension... ...Avocat :M. Blondel..... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que ces articles ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation du contrat ; qu'il appartient alors aux juges du fond d'évaluer...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Mention manuscrite apposée par la caution PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Le Prado..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique le Crédit Mutuel a consenti deux prêts à Mme Y..., en vue du financement d'une activité commerciale ; que Mme X..., sa mère, s'est portée caution solidaire pour garantir le remboursement de ces prêts ; que le remboursement n'ayant été que partiellement effectué, le Crédit Mutuel a assign...

1° GESTION D'AFFAIRES - Définition - Intérêt conjoint du gérant et du géré - Possibilité 1° La circonstance que le gérant ait oeuvré à la... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Marcel X..., propriétaire à This d'une maison d'habitation et de diverses parcelles, est décédé le 15 septembre 1980 en laissant comme légataire universel son frère Léon, qui a été placé par la suite sous tutelle et est lui-même décédé le 13 avril 1982, en laissant comme héritiers ses neveux ; que, le 5 octobre...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Professeur d'un établissement d'enseignement privé SECURITE SOCIALE -... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé, en 1982, d'assujettir au régime général de la sécurité sociale les personnes exerçant une activité d'enseignant au cours privé Malherbe dirigé par Mme du X... ; que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 21 décembre 1988 d'avoir maintenu cette décision, alors d'une part, que dans ses écritures d'appel...

TRANSACTION - Erreur de calcul - Rectification - Limites - Nouvelle appréciation des éléments de la cause Saisie d'une demande en réparation... ...Avocats :M. Blondel, Mme Luc-Thaler..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 9 novembre 1989, que M. Y... a donné à bail à M. X... des locaux à usage commercial, moyennant un loyer annuel de 30 000 francs, arrêté d'un commun accord entre les parties après expertise ; que M. X..., se fondant sur une erreur de calcul commise par l'expert, a réclamé à son bailleur le remboursement du trop-perçu ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Exception -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel..... Sur le premier moyen : Vu les articles 14 V et 14 VI de la loi du 27 décembre 1968, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, nul ne pouvant prétendre à une indemnité pour les dommages causés par les gibiers provenant de son propre fonds, le propriétaire d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers doit établir, pour être indemnisé, que les dégâts qu'il...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Autobus - Autobus immobilisé entre deux stations - Chute d'un passager... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Boré et Xavier..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 30 octobre 1989, que l'autobus dans lequel Mme X... avait pris place étant immobilisé entre deux stations à la suite de l'obstruction de la chaussée par un accident de la circulation, Mme X... est descendue avec d'autres passagers et, après quelques pas sur le trottoir verglacé et enneigé, est tombée ; que, blessée, elle a demandé à la...