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BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Saisine de la commission de conciliation - Effets - Prescription biennale - Interruption... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 décembre 1995, que les époux X... propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Coiffure Norbert Brocher, lui ont délivré, pour le 31 décembre 1990, un congé avec offre de renouvellement moyennant un prix qui n'a pas été accepté par celle-ci ; que les bailleurs lui ont notifié un mémoire le 29 décembre...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Désignation - Pouvoir des tribunaux judiciaires non .... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 23 février 1995, statuant sur renvoi après cassation, que Mme X..., candidate évincée à la suite de rétrocessions de parcelles de terre acquises par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin SAFER, a demandé et obtenu l'annulation des rétrocessions faites par la SAFER au profit de MM. Y... et Z... ; Sur le premier...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Congé délivré par l'acquéreur du bien - Résolution ultérieure de la vente - Portée BAIL RURAL - Bail à... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Nicolay ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit d'un descendant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 7 octobre 1986, que MM. Pierre et Albert X..., propriétaires d'un domaine donné à bail aux époux Y..., ont vendu celui-ci, le 24 octobre 1975, à MM. Léon...